Entreprise ayant un régime fiscal de « micro entreprise » les prix sont nets      « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

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*Vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal qui prendra la forme d'une réduction d'impôt (si vous payez des impôts) ou d'un  crédit d'impôt (si vous ne payez pas d'impôts) sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour pour le petit jardinage à domicile : le plafond limité à 5000 euros.

Avant le 31 janvier de chaque année, je vous fournirai une attestation fiscale qui vous  permettra de bénéficier d'un avantage fiscal pour l'année précédente.

Cette attestation sera à joindre à votre déclaration de revenus.

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exemple : 

Un couple  a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 25 €.  La dépense annuelle du ménage est donc de 2300 € (2 heures x 25 € x 46 semaines).  Ce couple  peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de  1150€  (2300 x 50/100). Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

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